Des mesures pour aider les aînés

Afin d'aider les personnes aînées qui sont dans l'obligation de quitter leur logement avant l'expiration de leur bail pour être admises dans un CHSLD, la ministre responsable des Aînés, Marguerite Blais, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi concernant certains cas de résiliation d'un bail de logement.

Le projet de loi permettrait, dans certains cas, la résiliation d’un bail en cours avant l’expiration du délai légal, lorsque le logement est reloué ou si les parties en conviennent. Rappelons que le délai légal de résiliation d’un bail est de trois mois ou d’un mois, dans le cas d’un bail de moins d’un an ou d’un bail à durée indéterminée.

Cette protection, dont bénéficient déjà les victimes de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, serait désormais étendue aux personnes suivantes :

• Le locataire, s’il s’agit d’une personne âgée, admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement
• Le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap
• Le locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique
• Le locataire qui décède et qui habitait seul

« Ce projet de loi permettrait de maintenir un équilibre entre les obligations des locateurs et les droits des locataires ou de leurs représentants. Selon les mesures proposées, les locateurs disposeraient d’un délai raisonnable pour relouer leur logement. Les locataires ou leurs représentants, pour leur part, ne seraient plus tenus au paiement du loyer, à compter du moment où le logement serait reloué ou si une entente survenait entre eux et le locateur », a mentionné la ministre.

De plus, afin d’aider financièrement les personnes aînées qui doivent quitter leur logement pour un CHSLD, une nouvelle mesure, énoncée dans le budget de 2011-2012 et comprise dans le projet de loi 10 présentement à l’étude, entrerait en vigueur à compter du 1^er juillet 2011.

Pour les personnes aînées à faible revenu devant quitter leur logement pour un CHSLD, cette mesure sera de nature à bonifier la déduction pour dépenses engagées dans la résiliation d’un bail. La bonification passerait de 325 $ à 650 $ pour la période durant laquelle deux loyers devraient être assumés, et ce, pour un maximum de trois mois.

« Le dépôt du projet de loi fait partie d’une série d’actions de notre gouvernement, afin de favoriser le mieux-être des personnes aînées. Nous vivons plus longtemps et plus en santé que jamais, mais il vient un temps où nous devenons plus fragiles. On ne quitte jamais son chez-soi de gaieté de cœur. Le projet de loi viendrait donc mieux protéger les ressources financières de ces personnes, signe manifeste de notre volonté de bâtir un Québec pour tous les âges », a déclaré la ministre responsable des Aînés.